Assurance auto, je souhaite résilier comment faire

Votre assurance auto ne vous convient plus et vous souhaitez en changer sans attendre l’échéance de votre contrat ? Bonne nouvelle, depuis la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, vous pouvez désormais résilier votre contrat à tout moment après un an sans frais. Cette procédure simplifiée vous permet désormais d’accéder plus facilement à la couverture qui vous convient vraiment.

Puis-je résilier mon contrat d’assurance auto à tout moment ?

Vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment… mais presque ! Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment pendant la première année du contrat. Pour que cette loi s’applique, le contrat avec la compagnie d’assurance doit être d’une durée d’un an.

Vous pouvez également résilier à la date d’expiration, mais vous devez notifier la résiliation à votre assureur au moins deux mois avant l’expiration de votre police. Il est également possible de résilier au tout début du contrat, en utilisant votre droit de rétractation si vous avez souscrit votre assurance auto chez un notaire ou en ligne. Dans ces deux situations, vous disposez d’un délai légal de résiliation de 14 jours pour mettre fin à votre contrat.

Vous avez de bonnes raisons de résilier votre contrat avant votre date anniversaire et tout au long de l’année. Un motif valable désigne un événement ou un changement de circonstances qui justifierait une résiliation anticipée du contrat.

Par exemple, un changement de situation ou d’état civil, comme le décès de l’assuré, un déménagement, un mariage ou un divorce, la vente du véhicule, le changement de profession, la retraite, la cessation définitive d’activité, la perte totale du véhicule (vol, destruction ou incendie), le refus de l’assureur de réduire la prime en raison de la réduction des risques, etc. sont des raisons valables.

Quand dois-je résilier ma police d’assurance automobile ?

Il existe de nombreux cas dans lesquels vous pouvez résilier votre police. Les raisons de résilier une police d’assurance auto sont nombreuses et variées.

Résiliation par le biais des lois Hamon et Chatel

De nombreuses personnes utilisent la loi Hamon pour résilier leur contrat. Il existe également une loi appelée « loi Chatel » qui protège les consommateurs. Selon cette loi, les compagnies d’assurance sont tenues d’envoyer un avis d’échéance indiquant une éventuelle résiliation au moins deux mois et 15 jours avant la date d’échéance. Le preneur d’assurance peut également résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. Le cachet de la poste fait foi. La police est automatiquement résiliée à son échéance.

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Résiliation à la suite de la vente ou de la perte d’un véhicule

Les raisons de résilier une assurance automobile sont évidentes. Si le véhicule est vendu, l’assuré n’a logiquement plus besoin d’être assuré pour son véhicule. Une fois le véhicule vendu, il faut immédiatement l’envoyer à l’assureur par lettre recommandée. L’assureur dispose de 10 jours pour annuler la police. L’assureur est également tenu de rembourser les primes au prorata de la période pendant laquelle le conducteur n’était pas propriétaire du véhicule. Il n’y a pas de frais de résiliation. Pour ces démarches, il faut indiquer la date de la vente et fournir une copie du certificat de cession.

La même procédure s’applique en cas de perte du véhicule. Si le véhicule est volé, brûlé ou détruit, la police est automatiquement annulée, sauf si cette extinction est stipulée dans la police d’assurance automobile.

Résiliation pour des raisons personnelles ou professionnelles

Comme nous l’avons déjà vu, il existe différentes circonstances dans la vie de l’assuré qui justifient la résiliation du contrat. La seule règle est de prouver que ces changements ont un effet substantiel sur le contrat d’assurance automobile. Après les changements, le preneur d’assurance doit envoyer une lettre en recommandé dans un délai de trois mois.

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Quel est le délai pour résilier le contrat ?

Il s’agit du délai de préavis à respecter pour résilier le contrat à temps. L’avis de résiliation doit être envoyé dans ce délai. Ce délai est particulièrement important si vous voulez résilier le contrat à la première échéance et éviter le renouvellement automatique. Vous devez envoyer une lettre de résiliation à la compagnie d’assurance par courrier recommandé ou par e-mail au moins deux mois avant la date d’expiration du contrat.

En vertu de la loi Hamon, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation à tout moment après qu’un an se soit écoulé depuis le contrat. La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre de résiliation.

Trois mois pour invoquer un motif valable en raison d’un changement de situation personnelle ou professionnelle. Si le véhicule est vendu, vous disposez de 10 jours.

Quels documents dois-je fournir pour résilier mon contrat d’assurance automobile ?

Pour résilier votre assurance auto, vous ne devez fournir qu’un seul document : une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation du contrat. Vous devez fournir certaines informations, telles que le numéro de police, les coordonnées et la date de résiliation souhaitée.

N’oubliez pas de respecter les délais légaux de résiliation propres à chaque situation.

Si vous n’êtes pas propriétaire d’une voiture, vous êtes obligé de souscrire une assurance automobile, au moins pour la responsabilité civile. Pour obtenir une assurance automobile, vous devez fournir à la compagnie d’assurance un permis de conduire français en cours de validité, un certificat d’immatriculation (carte grise) et un « relevé d’information », un document important sur votre historique de conduite.

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Comment puis-je résilier mon contrat d’assurance actuel ? Étape importante.

L’assurance automobile est obligatoire. Même si vous n’utilisez pas votre voiture, vous devez au moins avoir une assurance responsabilité civile. Il est donc possible de la résilier, mais pas n’importe comment.

Voici les principales étapes pour résilier votre police actuelle :

• Trouvez et sélectionnez un modèle d’avis de résiliation d’assurance.
• Remplissez les champs obligatoires : numéro de police, coordonnées et motif de la résiliation.
• Si nécessaire, joignez à la lettre une preuve de la résiliation (par exemple, certificat de transfert de voiture, acte de vente d’un bien, inventaire du matériel provenant d’un contrat de location, d’un départ à la retraite ou d’un divorce).
• Envoyez la lettre et les pièces justificatives à la compagnie d’assurance par courrier recommandé et joignez le reçu.

La procédure de résiliation est légèrement différente si la procédure est effectuée dans le cadre de la loi Hamon. En effet, avant d’entamer la procédure de résiliation, l’assuré doit commencer à chercher une nouvelle compagnie d’assurance. Pour gagner du temps et de l’argent, il est possible de faire appel aux services d’un comparateur d’assurances en ligne. Le conducteur signe ensuite un contrat avec la nouvelle compagnie d’assurance. Le nouvel assureur donnera une procuration au conducteur pour qu’il effectue la procédure de résiliation en son nom. En définitive, le nouvel assureur s’occupe de tout, ce qui facilite les choses. L’assuré est simplement guidé à travers les différentes étapes : au bout d’un mois, l’ancienne police est résiliée et la nouvelle police commence.

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